L'accès à la profession d'avocat

L'accès à la profession d'avocat est subordonné à l'obtention du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat et à l'accomplissement d'un stage.

Sont dispensés de ses deux conditions :

  • Les magistrats ayant 10 ans d'exercice.
  • Les docteurs ou docteurs d'Etat en droit.
  • Les enseignants des instituts de droit ayant le magister en droit ou un diplôme équivalent et ayant exercé ès-qualité pendant plus de 10 ans. Ils demeurent néanmoins astreints au stage. 

   La loi N° 13-07 du 29 Octobre 2013 portant organisation de la profession d'avocat a institué des Ecoles régionales devant assurer la formation des avocats et la préparation au CAPA. En attendant la mise en place effective de ces écoles, les instituts de droit continuent d'organiser le concours d'accès à la formation au CAPA et en délivrer diplôme conformément à l’article 34 de l'ancienne loi 91/04.

    L'article 3 du règlement intérieur de la profession d'avocat paru le 19 Décembre 2015 au Journal officiel stipule que le conseil de l'Union Nationale des Ordres des avocats délibère de la session de stage au début de l'année judiciaire simultanément pour tous les ordres et selon des conditions unifiées.

    Ce règlement intérieur interdit aux conseils des ordres d'avocats de procéder eux-mêmes à l'ouverture du stage qu'après délibération du conseil de l'Union.  

     L'inscription sur la liste des avocats stagiaires est soumise à la présentation d'une demande adressée au bâtonnier 2 mois au moins avant l'ouverture officielle du stage accompagnée d'un dossier (original et 3 copies) comprenant :

une demande de candidature
un extrait de naissance
un certificat de nationalité algérienne, sous réserve des conventions judiciaires et de la réciprocité
une copie du bac
une copie de la licence endroit ou du diplôme équivalent
l'original du CAPA
le B3 de moins de 3 ans
un certificat médical et un autre de psychiatrie délivrés par des médecins spécialistes choisis sur la liste des experts de la cour
Situation vis - à-vis du service national
Certificat de résidence dans le ressort de l'ordre
La justification du paiement des frais d'inscription tel que fixé par le conseil de l'Union Nationale

     La durée du stage est de deux (2) ans. Le Conseil de l'Ordre arrête la liste des postulants au stage par une délibération suivie de la prestation de serment à la cour. Une fois la liste arrêtée, le conseil de l'ordre transmet dans le mois qui suit les copies des dossiers des stagiaires au conseil de l'UNOA et au Ministre de la justice qui dispose d'un délai d'un mois pour un éventuel recours devant la juridiction compétente.

         Le bâtonnier, et non plus le conseil de l'ordre, procède à l'affectation des stagiaires qu'il confie à des avocats ayant 10 ans d'ancienneté au moins dont la liste est arrêtée par le CO avant le stage.

 

La formation continue des avocats

        L’évolution rapide et continuelle des compétences professionnelles requises pour l’exercice de la profession d’avocat exige nécessairement une formation constante de qualité. Cette formation permet à l’avocat de mettre à jour ses connaissances et de les approfondir afin d’assurer la meilleure défense des droits du citoyen dans un contexte socio-économique de plus en plus complexe.

         Il y a lieu de préciser que tous les avocats inscrits au grand tableau de l’ordre sont soumis à l’obligation de formations continues à l’exception de ceux inscrits au titre «d’avocats à la retraite»

         L’article 9 alinéa 2 : Loi n° 13-07 du 29 octobre 2013 portant organisation de la profession d’avocat précise que « l’avocat est tenu de se perfectionner de manière continue. Il est tenu de suivre tout programme de formation et d’être assidu et sérieux durant la formation ». Il en résulte de cet article que l’avocat doit suivre des formations continues à travers des programmes et activités liées à l’exercice de la profession.

Les activités de formations peuvent être comme suit :

  • La participation à des cours, des séminaires, colloques, conférences organisés par l’ordre des avocats ou par un autre organisme professionnel, par un établissement d’enseignement, etc…
  • La rédaction et la publication d’articles ou d’ouvrages dont les thèmes ayant un lien avec  la profession
  • La participation en qualité de formateur pour des formations liées à l’exercice de la profession

   Le conseil de l’ordre des avocats peut initier une activité de formation que les avocats doivent suivre en raison d’une réforme législative ou réglementaire.
Développer un accompagnement professionnel des jeunes avocats en mobilisant les compétences d’avocats expérimentés qui sera basé sur la création de binômes 
Il est utile de savoir que les règlements sur la formation continue des avocats dans plusieurs pays étrangers, instituent un nombre d’heures minimum de formation obligatoire par année.

   A titre d’exemple, en France, la formation professionnelle continue des avocats au conseil d’’Etat et à la cour de cassation est d’une durée de vingt heures au cours d’une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.

   L’accomplissement de l’obligation de formation par l’avocat fait l’objet d’un contrôle par le conseil de l’ordre par une vérification des critères des formations suivies et leur lien avec l’activité d’avocat.

   Il faut retenir qu’une bonne formation est un facteur déterminant dans la réussite professionnelle et elle contribue au perfectionnement de l’avocat et à la valorisation de ses compétences.

   A cet effet, l’Ordre des Avocats de Bejaia s’est inscrit dans une démarche de valorisation de la fonction en mettant sur pied un ambitieux programme de formation qui consolidera la noblesse de la fonction et rétablira sensiblement la confiance des citoyens pour la défense de leurs droits.

 

                                                               Maitre Touati Khadidja

                                                 Avocate, membre du Barreau de Bejaia

L'assemblée générale des avocats en vertu de la loi régissant la profession d’Avocat et du règlement intérieur de la profession d’Avocat

 

De l'Assemblée générale des avocats et de ses compétences

L'Assemblée générale des avocats :

L'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire des avocats se compose de tous les avocats inscrits dans le tableau qui comprennent les avocats en exercice et les avocats stagiaires comme stipulé dans le règlement intérieur de la profession.

Contrairement à ce qui a été a déclaré, l'Assemblée générale électorale se compose uniquement d'avocats en exercice sans autres.

Compétences de l'Assemblée générale des avocats:

Compétences de l'Assemblée générale ordinaire des avocats
L'article 87 de la loi 07/13 stipule que l'Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an en fonction de l'appel du Bâtonnier et sous sa présidence le mois suivant l'ouverture de l'année judiciaire.

Le paragraphe 3 de l'article 87 de la loi portant organisation de la profession d’Avocat «il n'est pas présenté à l'Assemblée générale des avocats que les affaires de nature professionnelle et juridique présentées par le Conseil de l’ordre ou les questions soulevées par les deux tiers (2/3) de ses membres ou au moins 2/3 des membres du Conseil de l’union.

L'Assemblée générale peut faire des recommandations au Conseil de l’ordre des avocats

Le Bâtonnier fournit un rapport financier et moral sur les activités du Conseil de l’ordre pour l'année écoulée et le soumet à l'Assemblée générale pour une approbation.

Compétences de l'Assemblée générale extraordinaire des avocats
 Le paragraphe 2 de l'article 87 stipule que :

La possibilité d'appeler l'Assemblée générale en session extraordinaire à la demande du Bâtonnier ou à la demande de (2/3) de ses membres ou à la demande de (2/3) des membres du Conseil de l’union

Comment se tient l'Assemblée générale ordinaire :

A la lumière des dispositions du cadre juridique du droit et du règlement intérieur de la profession se tient l'Assemblée générale des avocats lors d'une session régulière une fois par an au moins, et cela s'effectue selon l'appel du bâtonnier et sous sa présidence le mois suivant l'ouverture de l'autorité de l'année judiciaire, ce qui est prévu dans l'article 87, paragraphe 1.2, l'Union nationale des avocats du Conseil détermine la date des assemblées générales ordinaires, tel que stipulé à l'article 100 du règlement intérieur de la profession d’avocat.

L'article 103 du règlement intérieur stipule que le conseil de l’ordre avise les avocats membres de l'Assemblée générale ordinaire de l’ordre du, dans les 15 jours au moins avant l'ouverture, chaque avocat au cours de cette période peut proposer un projet ou les désirs des délibérations.

L'article 105 du règlement intérieur stipule que chaque avocat peut s'informer du résumé avant 15 jours de l'ouverture de l'Assemblée générale sur chaque document comptable, à condition que cela se fasse sur la base d'une demande écrite, comme cela se fait au sein du Secrétariat de l'Organisation. 

Les obligations de l'avocat à l'Assemblée générale des avocats :

Conformément aux dispositions de l'article 101 du Règlement intérieur de la profession d'avocat, l'avocat doit assister aux assemblées générales décidées par le bâtonnier ou le Conseil
L'avocat doit respecter la discipline lors des discussions
Conformément aux dispositions de l'article 10 du Règlement intérieur, chaque avocat possède une procuration, dans le cas où on lui a attribué plus d'une procuration, on les retire toutes.
Le paragraphe 3 de l'article 101 du règlement intérieur de l'engagement de l'avocat stipule que l'avocat se doit de retirer le mot si il dépasse les limites fixées par le paragraphe 2 de l'article 106 du règlement intérieur et de plus il est soumis à un suivi disciplinaire pour avoir commis une erreur professionnelle.


Comment se tient l'ouverture de l'Assemblée générale ordinaire:

L'article 102 du règlement intérieur de la profession juridique portant sur l'obligation de prouver la présence de l'Assemblée générale ordinaire par la signature de chaque avocat sur la feuille de présence, qui est attaché au procès-verbal de l'Assemblée générale, et ce après avoir prouvé le quorum.

Au cours des discussions, le bâtonnier réduit le nombre d'interventions à chaque point du l’ordre du jour  conformément aux dispositions de l'article 101, paragraphe 2, du règlement intérieur, de plus le bâtonnier peut, dans le cadre des discussions, retirer le mot pour chaque avocat intervenant  qui convertit les discussions à des préoccupations d'intérêt à son compte ou des propos injurieux ou des règlements de comptes.

L'article 104, paragraphe 2 du règlement intérieur de la profession stipule d'accepter le vote par procuration au sein d'un seul organisme pour chaque électeur qui est enregistré dans l'organisation dans le registre préparé à cet effet, Et pour chaque membre du cabinet d’avocats.

Les délibérations de l'Assemblée générale ordinaire:

En vertu du paragraphe 1 de l'article 88 ci-dessous :

"les délibérations de l'Assemblée générale ne sont pas valables, qu'en présence de la majorité absolue des avocats inscrits dans le tableau au moins et Les procurations ne seront pas acceptées pour la réalisation d'un quorum"

En vertu du paragraphe 2 de l'article 88 ci-dessous

"Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée générale se réunit à nouveau au plus tard dans un mois sans compter la période de vacances judiciaires et dans ce cas les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents."

 L'article 89 et le paragraphe 1 de l'article 104 du règlement intérieur portant:

"de prendre les délibérations de l'Assemblée générale par un vote majoritaire et d'accepter le vote par procuration au sein d'un organisme unique pour chaque électeur, ce qui est inscrit au paragraphe 2  de l'article 104, du règlement intérieur de la profession juridique et au paragraphe 3 de l'article 104 du système juridique"

 Le paragraphe 2 de l'article 89 prévoit de:

"transmettre une copie des délibérations de l'Assemblée générale des avocats dans les 15 jours suivant au ministre de la Justice et au Conseil de l’union, qui ont chacun d'entre eux le droit de contester ces délibérations devant l'autorité judiciaire compétente dans les deux mois à compter de la date de leurs notification"

 

 

Me TEGUELMIMT

Resultats

Sanction du stage :

  • Soit la remise du certificat de fin stage
  • Soit la prolongation du stage pour une durée d'un an maximum.
  • Soit le refus de remise du certificat de fin de stage

         Il est utile de préciser que le RIPA paru le 19/02/2015 au Journal officiel est venu clarifier et préciser la loi portant organisation de la profession d'avocat.

 

Serment

L'article 43 de la loi 07/13 prévoit la prestation de serment du candidat à la profession devant la cour. Le texte du serment est le suivant:

«Je jure par Dieu Tout-Puissant d'accomplir mes devoirs fidèlement et honorablement, de préserver le secret professionnel, l'éthique et les traditions de la profession et ses nobles objectifs et de respecter les lois de la République».

 

 

Adresse : Ordre Régional des Avocats de Béjaïa, Palais de Justice, Cité Tobbal - Béjaïa

Tel/Fax : +213 34 12 97 25                    E-mail : contact@barreaubejaia.org

© 2017 Barreau de Béjaïa || Site réalisé et hébergé par Vtic