L'assistance judiciaire

Les textes juridiques qui l’organisent :

Le décret No : 71-57 du 14 Joumada II 1391, correspondant à 5 Août 1971, et a été modifié par la loi n ° : 09-02 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 Février, 2009 sur l’assistance judiciaire.

Les personnes autorisées à bénéficier d'une assistance judiciaire :

Le droit de bénéficier d'aide juridique est octroyé pour chaque personne physique ou morale, un Algérien ou étranger résidant légalement sur le territoire national.

Les Juridictions


Cour de Bejaia
Siège social: quartier Toubal Bejaia
Téléphone: 034211354/034211353
Adresse électronique : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La Compétence territoriale de la cour de Bejaia05 tribunaux, à savoir : 

  • Tribunal de Bejaia
  • Amizour
  • Akbou
  • Sidi-Aich
  • Kherrata

Adresse : Ordre Régional des Avocats de Béjaïa,
Palais de Justice, Cité Tobbal - Béjaïa

Tel/Fax : +213 34 12 97 25

E-mail : contact@barreaubejaia.org

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