L'assistance judiciaire

Les textes juridiques qui l’organisent :

Le décret No : 71-57 du 14 Joumada II 1391, correspondant à 5 Août 1971, et a été modifié par la loi n ° : 09-02 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 Février, 2009 sur l’assistance judiciaire.

Les personnes autorisées à bénéficier d'une assistance judiciaire :

Le droit de bénéficier d'aide juridique est octroyé pour chaque personne physique ou morale, un Algérien ou étranger résidant légalement sur le territoire national.

Conditions de bénéficier de l'assistance judiciaire :

  • La personne (physique ou morale) ne doit pas viser à réaliser des profits et ses ressources ne lui permettent pas de recourir aux tribunaux pour faire valoir leurs droits ou défendre.
  • le droit d'obtenir une assistance judiciaire est accordé à titre exceptionnel à une personne qui ne remplit pas les conditions ci-dessus lorsque leur état est digne d'attention en vue de la nature du conflit.

Domaines de l'assistance judiciaire :

Il est accordé à l’occasion à tous les conflits devant les juridictions judiciaires et administratives régulières, et ainsi pour toutes les affaires, les procédures et les mesures de précaution (Ordonnances sur pieds de requêtes).

Les juridictions habilitées à recevoir la demande d'assistance judiciaire (Composition et étude des dossiers)

Une demande d'assistance judiciaire est reçue au niveau des bureaux  d’assistance judiciaire suivants:

  1. Au niveau des tribunaux: Le bureau est composé de :
  • Procureur de la République- président
  • Un juge désigné par le Président de la Cour concernée - Membre
  • Un représentant de l'Organisation des Avocats - Membre
  • Un représentant de la Chambre régionale des huissiers judiciaires - Membre
  • Un représentant du Conseil populaire municipal du lieu de résidence - membre
  • Représentant du Trésor public – Membre
  • Un représentant du Département des impôts – Membre
  1. Au niveau des cours et des tribunaux administratifs :
  • Le procureur général – Président
  • Le reste de la sélection sont les mêmes représentants des organismes administratifs et judiciaires mentionnées ci-dessus
  1. Au niveau de la Cour suprême :

       La même composition (Procureur général, conseiller, le reste des représentants).

  1. Au niveau de la Cour des conflits :
  • Commissaire d’état - président, conseiller et représentants du reste des organismes mentionnés ci-dessus
  • Exceptionnellement et dans un cas d’urgence, le Président du Bureau d’assistance judiciaire accorde la décision de recourir à l'assistance juridique, en le présentant à la commission compétente pour l’étudier à la session la plus proche qui doit le garder ou l'annuler.

Fichiers et documents nécessaires :

  • La demande comprend une brève présentation du sujet de l’action ou de l’exécution à entreprendre.
  • Extrait du certificat fiscal de du certificat de non-imposition
  • Les déclarations de salaire pour les trois derniers mois ou un certificat de non activité
  • Certificat de nécessité - la pauvreté
  • Certificat de résidence
  • Déclaration d'honneur qui prouve les ressources de l’intéressé certifiée par la municipalité de résidence

Et le bureau d’assistance peut effectuer une enquête sur les ressources du concerné avec toutes les autorités administratives.

Le comité doit trier les demandes d’assistances judiciaires dans les plus brefs délais.   

Mode de désignation d'un avocat dans le cadre de l'assistance judiciaire :

  • Les demandes d'admission sont envoyées dans les trois jours au responsable de la juridiction, qui s’occupe de transmettre à l’organisme des avocats représentée par le bâtonnier pour une demande de désignation d’un avocat.
  • Le bâtonnier en personne ou par son représentant s’occupe de nommer un avocat dans le cadre de l'assistance judiciaire, en vertu de la décision prise par la nature du conflit et par l'organe judiciaire de la liste des avocats, l’avocat doit être proche du siège de la résidence du bénéficiaire.

      (Par exemple, le bénéficiaire réside dans Bejaïa, l’avocat nommé doit donc être à Bejaia)

Nomination spontanée L’avocat est attribué spontanément dans les cas suivants :

  • Tous les mineurs qui comparaissent devant le juge des mineurs ou tribunal pour enfants ou toute autre juridiction.
  • Tout prévenu requis devant la Chambre criminelle de la Cour suprême lorsque la peine supérieure est de cinq (5) ans de prison
  • Tout prévenu infecté par un handicap qui aura une incidence sur sa défense
  • L'accusé qui a l’exige devant le tribunal criminel

Et généralement, pour les affaires de mineurs une liste des avocats organisée par avance par l’organisation des avocats pour la transmettre à l’autorité judiciaire qui prend attache avec l’avocat dans la période concerné pour prendre la défense.  

Les groupes qui bénéficient d'une assistance juridique par force de la loi :

  • Les veuves et les filles célibataires de martyrs
  • Les invalides de la guerre
  • Les mineurs
  • le demandeur dans la pension allimentaire
  • Les travailleurs victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles et leurs ayants droits
  • les victimes du trafic illicite de migrants
  • Les victimes du terrorisme
  • Les personnes handicapées

La demande est transmise au président de la juridiction judiciaire, les demandes sont triées dans un délai maximum de 08 jours 

Qui prennent en charge les dépenses :

L’avocat ou l’huissier de justice ou le notaire reçoit les frais et honoraires des affaires de la part du trésor public conformément au décret 11-375 daté du 12/11/2011, qui empêche l'avocat ou le notaire ou l’huissier de justice de recevoir des frais et honoraires directement du bénéficiaire suite à l'assistance judiciaire.              

Observations générales:

  • la loi régissant l'assistance judiciaire, à notre avis, est réputée pour avoir exclue une vaste catégorie de la société comparativement à d'autres pays, par exemple, ils ne sont pas limités aux travailleurs, les employés et les commerçants qui ont des revenus minimes, mais ils prennent soin d'une grande famille qui n’ont pas les moyens de faire face aux frais de justice.
  • La loi n’a pas inclus quelques assistants dans le système de l’assistance judiciaire tels que les experts et les travailleurs sociaux.

Adresse : Ordre Régional des Avocats de Béjaïa, Palais de Justice, Cité Tobbal - Béjaïa

Tel/Fax : +213 34 12 97 25                    E-mail : contact@barreaubejaia.org

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